Le titre entrepreneur / profession libérale (ne concerne pas les ressortissants Algériens :

1. Obligation de détenir un visa de long séjour valant titre de séjour prévue à l’article L. 313-2 du CESEDA

2. Exercice d’une activité non salariée sur le territoire français :

L’article R. 313-16 du CESEDA précise que cette carte de séjour est délivrée à l’étranger dont l’activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, soit à l’URSSAF.

Relève du régime des commerçants toute personne, physique ou morale, ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce, dont l’activité au sein d’une société commerciale nécessite une inscription au Registre du commerce ou des sociétés.

Relève du régime des artisans toute personne, physique ou morale, exerçant un métier relevant de l’artisanat nécessitant une immatriculation au Répertoire des métiers.

Relève du régime des professions libérales toute personne exerçant une profession sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante.

3. Activité économiquement viable ou activité procurant des moyens d’existence suffisants :

En cas de création d’activité commerciale, artisanale ou libérale, le demandeur doit démontrer que son projet est économiquement viable.

Dans le cadre d’une participation à une activité ou une entreprise existante, l’intéressé doit justifier de la capacité de cette activité ou entreprise à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.

Dans le cadre de l’exercice d’une activité libérale, l’étranger doit justifier de la capacité de son activité à lui procurer des ressources suffisantes au moins équivalentes au SMIC à plein temps.

4. Activité exercée dans le respect de la législation en vigueur :

L’activité doit être compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

Lorsque l’étranger envisage d’exercer une activité réglementée, il doit en outre satisfaire aux conditions d’exercice et à la réglementation de la profession dans le secteur concerné.

Dans le cadre d’une activité commerciale, l’étranger doit justifier de l’absence de condamnation ou de décision emportant en France l’interdiction d’exercer une activité commerciale.

PROCÉDURE :

1. Dépôt du dossier :

Lorsque le ressortissant étranger ne réside pas en France, il dépose auprès du consulat de France une demande de visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS/TS) pour l’exercice d’une profession commerciale, artisanale ou libérale.

Lorsque qu’il réside déjà régulièrement en France, sa demande de titre de séjour doit être déposée dans le courant des deux derniers mois précédant l’expiration du précédent titre de séjour à la préfecture du lieu de résidence du ressortissant étranger.

2. Contenu du dossier

L’arrêté du 28 octobre 2016 prévoit la liste des pièces devant être produites à l’appui d’une demande de création d’activité commerciale ou artisanale, ainsi que d’une demande de participation à l’une de ces activités.

a) En cas de création d’une entreprise commerciale ou artisanale : il est demandé tous justificatifs de la viabilité économique du projet.

L’article R. 313-16-2 du Ceseda précise que dans le cas d’un projet de création d’entreprise, l’autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le pôle 3E (« Entreprises, Emploi, Économie ») de la DIRECCTE compétente.

b) En cas de participation à une activité commerciale ou artisanale existante : justificatifs de l’effectivité de l’entreprise et de la capacité de celle-ci à lui procurer des ressources au moins équivalentes au SMIC à plein temps

c) En cas de création d’une activité libérale : Immatriculation URSAFF (ex. déclaration de début d’activité URSAFF, INSEE, affiliation à un ordre professionnel….) et justification des capacités de son activité à lui

3. Délivrance du titre de séjour :

Dès son arrivée sur le territoire français, le ressortissant étranger doit effectuer les démarches nécessaires à son immatriculation soit au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, en cas d’activité commerciale ou artisanale, soit à l’URSAFF en cas d’activité libérale.

Dès ces formalités accomplies, il peut débuter son activité professionnelle.

Parallèlement, il doit dans les 15 jours contacter l’OFII pour faire valider dans les 3 mois son VLS-TS et passer sa visite médicale.

À défaut d’avoir fait valider son VLS-TS dans ce délai, le ressortissant étranger se trouvera en situation de séjour irrégulier et ne pourra continuer son activité commerciale, artisanale ou libérale.

Lorsque l’intéressé, déjà présent sur le territoire français, satisfait aux conditions de délivrance de la carte de séjour sollicitée, un récépissé de carte de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » lui est délivré.

Il doit, sous couvert de ce RCS, procéder à son immatriculation soit au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, en cas d’activité commerciale ou artisanale, soit à l’URSAFF en cas d’activité libérale.

Lorsque l’intéressé justifiera de l’accomplissement de cette formalité, la carte de séjour temporaire mention « entrepreneur / profession libérale » pourra lui être remise.

Source : Ministère de l’intérieur – DGEF/DIMM/SDST

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