Obtenir un K-bis avant un récépissé commerçant pour les ressortissants algériens :

Selon les accords Franco-algérien de 1968, il est possible pour un ressortissant algérien qui souhaite exercer une activité non salarié de demander un extrait K-bis avec la présentation de son passeport ou bien même de sa carte national d’identité.  

Le comité de coordination du registre de commerce et des sociétés (CCRCS) avait confirmé cela par l’avis n°2014-22 qui précise que :

La circulation, le séjour et le travail des ressortissants algériens en France sont régis de manière complète par l’accord franco-algérien 27 décembre 1968 modifié.

Article 5 :Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis

L’immatriculation au RCS est ainsi un préalable à la délivrance d’un titre de séjour.

Le greffier procède à l’inscription si la demande est complète et conforme. Dans le cas contraire, il réclame les renseignements ou les pièces manquants. En cas de contestation, le déclarant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

C’est le déclarant ou son mandataire dûment habilité qui peut contester la réclamation des renseignements ou des pièces manquants que lui a notifié le greffier.

Textes : Articles L 123-1, L 123-6, R123-79 et R123-139 du code de commerce. 

Important : la demande du k-bis doit se faire avec un passeport algérien en cours de validité et non pas avec un titre de séjour étudiant. 

Loucif AKSAS
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